Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 28
Agnès Pannier-Runacher :
La directive européenne n° 2019-944 permet de conclure des contrats longs, comme je l’ai souligné, mais pas de fixer les prix.
