Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Cet amendement pose plusieurs problèmes.

Sur la forme, il tend à modifier l’article 7 de la loi de 1951. Or, depuis 1958, cet article a une valeur seulement réglementaire et non législative et instaure d’ailleurs une simple contravention.

Sur le fond, je ne suis pas persuadée de la pertinence d’un tel dispositif pour faciliter le recensement. En effet, les fournisseurs de services ne disposent pas des informations nécessaires pour répondre utilement aux questions du recensement : donner le nom du titulaire du compte ne permettra pas de répondre aux autres questions portant, par exemple, sur le niveau de diplôme ou la situation d’emploi.

En outre, la proportionnalité de la mesure au regard de l’ingérence dans la vie privée des particuliers est douteuse. D’ailleurs, en application de la loi de 1978 et du RGPD, chaque mairie devra faire une analyse d’impact, interconnecter son système informatique, sécuriser les données… Tout cela aura un coût, notamment pour les opérateurs privés, qui méritera d’être compensé, car difficilement justifié.

Pour ces raisons, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.