Intervention de Dany Wattebled

Cet amendement vise à rendre de nouveau applicable le principe selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation.

Pour rappel, l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration a posé le principe général selon lequel le silence vaut acceptation. Ce principe est vertueux en ce qu’il permet de clarifier ces relations, notamment pour les entrepreneurs. Il a toutefois été dévoyé, le nombre de procédures soumises à dérogation, que ce soit en vertu des principes généraux présentés à l’article L. 231-4 du même code ou par voie réglementaire, conformément à l’article 231-5, étant désormais supérieur au nombre de procédures effectivement soumises au principe général. En clair, l’exception est devenue la norme.

Le rapport prévu par l’article 72 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sur l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation montre que les particuliers ne se le sont pas approprié. Or force est de constater que le Gouvernement n’a pas jugé utile de se saisir de ce projet de loi pour renforcer l’utilisation de ce principe. Je propose donc de changer cette situation par une double action législative : d’une part, publier chaque année la liste des procédures soumises à dérogation en vertu des principes généraux ; d’autre part, supprimer la possibilité pour le Gouvernement d’écarter les procédures de bonne administration. Le Gouvernement disposerait d’une période transitoire de deux ans pour mettre à jour les procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation ou rejet.

Une partition claire est aujourd’hui indispensable. Si les exceptions deviennent la règle, il n’existe plus de principe général.