Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Je partage pleinement le constat dressé par les auteurs de cet amendement : l’application de ce principe fonctionne mal. Toutefois, le dispositif proposé ne semble pas encore suffisamment abouti et complet pour apporter une vraie réponse. Je vous encourage donc à déposer une proposition de loi afin de traiter ce sujet en profondeur.

La commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.