Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 29

Agnès Pannier-Runacher :

Je n’ai probablement pas été claire.

Le principe est que le silence vaut acceptation. Les exceptions sont déterminées par un décret en Conseil d’État et en conseil des ministres. Il n’est donc pas possible de déroger au principe en claquant simplement des doigts.

Si cet amendement était adopté, de deux choses l’une : soit les dérogations seront limitées au fameux article L. 231-4, c’est-à-dire à une liste très limitée et sans base légale pour ce qui existe ; soit on renverrait à un décret simple pour déterminer les cas dans lesquels le silence vaut refus. Dans cette dernière hypothèse, on renverrait donc à un décret simple ce qui est aujourd’hui couvert par un décret en Conseil d’État et en conseil des ministres, ce qui revient à réduire le contrôle et la transparence sur le sujet.

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