Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président de séance, si vous le voulez bien, je souhaiterais que vous fassiez part au président du Sénat – il pourra ensuite transmettre lui-même, le cas échéant, cette requête à la conférence des présidents – du désaccord profond de notre groupe sur la manière dont l’article 45 de la Constitution a été appliqué à ce texte. Comme chacun le sait, cet article prévoit que tout amendement est recevable dès lors qu’il présente un rapport, même indirect, avec le texte en discussion. Or, en l’occurrence, certains amendements ont été exclus pour des raisons absolument incompréhensibles. Ce projet de loi, qui comprend cinquante mesures, parle absolument de tout. Il me fait penser à un cercle dont la circonférence serait partout et le centre nulle part.

Parfois, un amendement échappe aux foudres de l’article 45, comme celui de M. Paccaud. En revanche, l’amendement relatif au permis de construire déclaratif a été déclaré irrecevable, bien qu’il soit en lien avec d’autres dispositions du texte. Cette déclaration d’irrecevabilité est donc profondément aléatoire, ce qui porte finalement atteinte au droit d’amendement, droit constitutionnel et sacré des parlementaires.

Je souhaiterais, surtout pour ce type de textes, que la « jurisprudence » – peut-on vraiment employer ce terme, d’ailleurs ? – ne s’applique pas et que l’on accepte les différents amendements présentés par les sénateurs. À force de s’autocensurer de la sorte, on finira par porter atteinte à ce droit sacré qu’est notre droit d’amendement !