Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je veux d’abord répondre à des questions qui ont été formulées sur différentes travées.

Il s’agit bien d’une simplification, car nous proposons de mettre en place un régime de déclaration, et non d’autorisation, tout en permettant aux agences régionales de santé un meilleur contrôle.

Nous voulons aussi faire évoluer les règles fixant le nombre de pharmaciens adjoints à recruter pour garantir la sécurité, la dispensation des produits ou encore la réalisation du conseil pharmaceutique.

S’agissant de la vente de médicaments en ligne, elle est déjà autorisée – il n’y a aucune ambiguïté sur ce point –, et elle est nécessairement reliée à l’exercice du métier de pharmacien. C’est donc très exactement le contraire de ce qui a pu être indiqué. Il n’a jamais été question, y compris dans la rédaction initiale, de séparer le métier de pharmacien des plateformes de vente en ligne.

Par ailleurs, la rédaction de cet article a donné lieu à une concertation avec les pharmaciens depuis l’an dernier. Le terme de « plateforme » n’était peut-être pas approprié, mais, en tout état de cause, contrairement à ce que j’ai pu lire ici et là, on parlait bien de l’exercice par les pharmaciens de leur métier, dans le respect d’un certain nombre de règles déontologiques, de santé et de sécurité.

Depuis 2017, le Gouvernement a promu la stratégie Ma santé 2022, qui valorise l’expertise médicale des pharmaciens et qui s’appuie sur le formidable maillage territorial qu’ils représentent. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur ce point.

En l’occurrence, le présent amendement vise à simplifier le cadre juridique relatif à la vente en ligne de médicaments, en passant d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration et en modifiant les règles de calcul des ratios de pharmaciens adjoints en fonction du chiffre d’affaires, afin d’être le plus proche possible de l’activité médicale assumée par ces pharmaciens.