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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 34, amendement 176
Philippe Dallier, président :Je suis donc saisi de l’amendement n° 176 rectifié, présenté par M. Canevet, et ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5125-6 du code de santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À défaut de mise à jour des données, le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser l’ouverture sur la base d’études effectuées dans un projet régional de santé, actuel ou antérieur. Dans ce cas, il peut autoriser l’ouverture de pharmacie par transfert dans les communes comptant au moins 2 000 habitants et plusieurs médecins généralistes. »
La parole est à M. Michel Canevet.
