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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 34, amendement 17
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 17, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « On entend par résidence le domicile déclaré à l’administration fiscale. »
II. – Le chapitre 1er du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -2 - … . – Au sens du présent code, la résidence principale et le lieu de résidence d’une personne s’entendent du domicile déclaré par elle à l’administration fiscale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
