Intervention de Patricia Morhet-Richaud

De manière classique, le domicile est distingué de la résidence, qui est définie comme le lieu où la personne vit effectivement et habituellement d’une manière assez stable, sans qu’elle constitue toujours son domicile.

La notion de résidence que le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles préfèrent parfois à celle de domicile a pour principal enjeu d’inclure au sein des personnes éligibles à certaines prestations des personnes dépourvues de domicile stable. Ainsi, l’article L. 264–1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, « pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet »..

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.