Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Bien que je comprenne l’intention et l’objectif de cet amendement, il me semble important de rappeler que les principaux postes, en volume, de la fraude à l’assurance maladie correspondent à des pratiques de professionnels libéraux ou d’établissements de santé, et non à de la fraude en obtention de droits de la part de particuliers.

L’amendement vise à renforcer la conditionnalité du versement d’une prestation en nature de l’assurance maladie à la déclaration de la situation familiale, ainsi qu’au lieu de résidence. Pour ce qui regarde la situation familiale, le lien n’est pas évident, l’éligibilité au remboursement des soins dépendant du seul état de santé et du statut de cotisant. Quant à la condition de résidence, également visée par l’amendement, elle est déjà satisfaite par l’article du code de la sécurité sociale qu’il vise.

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.