Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’avis est également défavorable.

Je veux juste rappeler que le bénéfice des prestations sociales est soumis à des obligations légales, notamment liées à la situation familiale et à la déclaration de la résidence en France. Le non-respect de l’une de ces conditions, par exemple l’absence de déclaration d’un changement de situation familiale ou d’un transfert de résidence à l’étranger, entraîne la suspension des prestations versées et la récupération des indus s’y rapportant. Lorsqu’un contrôle est effectué par un organisme de sécurité sociale, la personne doit bien justifier de sa situation ; à défaut, il est prévu la suspension des prestations.