Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 34, amendement 20
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 20, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
