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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 34
Agnès Pannier-Runacher :
Vous parlez de cas de fraude, c’est-à-dire de gens qui ne respectent pas la loi ou la réglementation. Cet amendement ne changera rien sur ce point. Il me semble que vous avez en tête des situations dans lesquelles quelqu’un utilise une carte Vitale qui n’est pas la sienne.
