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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 34, amendement 23
Philippe Dallier, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
L’amendement n° 23, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 40 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes d’état civil sont établis selon une nomenclature unifiée établie par décret, y compris les actes de naissance définis à l’article 57. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
