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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 34, amendement 19
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 19 est retiré.
L’amendement n° 88 rectifié quater, présenté par Mmes Berthet et Imbert, MM. D. Laurent et Savary, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Danesi et Brisson, Mmes Gruny, Vullien et Lassarade, M. Sido, Mme Deroche, MM. Canevet et Calvet, Mmes Deromedi et Guidez, MM. Bascher, Husson, Laménie, P. Martin et Bonhomme, Mmes Lamure, Di Folco et Férat, MM. Mandelli et H. Leroy et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « créé » est remplacé par les mots : « ouvert automatiquement » ;
2° Les mots : « avec son consentement, » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigés : « sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est informée de l’ouverture de ce dossier, des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture. La personne concernée ou son représentant légal est également informée des modalités d’exercice de son droit d’opposition préalablement à l’ouverture du dossier pharmaceutique. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er juillet 2021.
La parole est à Mme Martine Berthet.
