Intervention de Martine Berthet

Recensant l’ensemble des médicaments pris par le patient au cours des quatre derniers mois, le dossier pharmaceutique a vocation à abonder le dossier médical partagé et l’espace numérique de santé. Pour rappel, le dossier pharmaceutique permet d’envoyer des alertes en cas de rupture d’approvisionnement ou de rappel de lots ; il permet le suivi sanitaire et la détection des interactions, des surdosages et des mésusages.

Cet amendement vise à rendre automatique la création du dossier pharmaceutique, sauf opposition de l’usager ou de son représentant légal, à l’instar de ce que les articles 45 et 50 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoient pour l’espace numérique de santé et le dossier médical partagé. La rédaction proposée est ainsi identique à celle prévue pour le dossier médical partagé. Or le dossier pharmaceutique abondera le dossier médical partagé.

Cette proposition fait écho au rapport de la Cour des comptes pour 2020 publié le 25 février dernier et présenté hier dans cet hémicycle, qui appelle de ses vœux la création automatique, sauf opposition du patient, du dossier pharmaceutique. La volonté de développer les outils numériques dans le champ de la santé s’accompagne en effet d’une évolution vers un régime d’opt-out, dès lors que les droits du patient sont respectés et que ses données sont sécurisées conformément aux référentiels prévus. Hier, Mme la doyenne de la Cour des comptes nous a précisé que la mise en œuvre du dossier pharmaceutique automatique ne pose pas de problème du point de vue du RGPD.

Avec 38, 6 millions de DP actifs, celui-ci ne couvre pas encore la totalité de la population française. L’harmonisation des modalités de recueil du consentement entre le dossier médical partagé et le dossier pharmaceutique présenterait pour autre avantage d’améliorer la lisibilité de ces dispositifs pour les patients. Le titulaire de l’espace de santé se verra ainsi informé par le Conseil de l’ordre, préalablement à l’ouverture de son dossier, de la possibilité d’exercer son droit d’opposition avant que cette ouverture ne soit effective.