Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 34

Agnès Pannier-Runacher :

Cet amendement vise à permettre la création automatique de dossiers pharmaceutiques, sauf opposition du patient. Ce passage de l’opt-in à l’opt-out est une recommandation du rapport de la Cour des comptes de février 2020 – cela a été mentionné. Dans la lignée des évolutions relatives à l’espace numérique de santé et au dossier médical partagé, le Gouvernement est favorable à l’ouverture automatique du dossier personnel, sauf opposition de la personne et après information préalable de celle-ci sur les modalités d’exercice de son droit d’opposition.

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