Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 34, amendement 165

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié ter.

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