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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 34 bis, amendement 162
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 162, présenté par Mme Blondin, MM. Fichet, Sueur et Daudigny, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, M. Duran, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
1° Après le mot :
population
insérer les mots :
d’une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité,
2° Supprimer les mots :
, quand il y a un risque de fermeture de la dernière pharmacie d’une commune,
3° Après les mots :
dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques
insérer les mots :
par un pharmacien,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
