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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 37, amendement 128
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Milon et Sol, Mme Noël, MM. Gilles, Pellevat et Brisson, Mme Deroche, MM. Calvet, Laugier et Lefèvre, Mmes Gruny, Chauvin et Gatel, M. Courtial, Mme M. Mercier, M. Sido, Mmes Deromedi et Ramond, M. Kern, Mme Vérien, M. Bascher, Mme Berthet, M. de Nicolaÿ, Mme Kauffmann, MM. Bouloux et Houpert, Mme Micouleau, MM. Decool et B. Fournier, Mme Lassarade, M. A. Bertrand, Mme Lamure, MM. Kennel, Bonhomme, Savary, Bouchet, Hugonet, Chasseing, Mouiller, Laménie et Chaize, Mme Imbert, MM. Husson et Danesi, Mmes Guidez, Férat et M. Carrère, MM. Mandelli, Wattebled, H. Leroy et Duplomb et Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
