Intervention de Stéphane Piednoir

Je précise que la proposition de loi de Bruno Retailleau et Michel Savin avait été adoptée, en janvier 2018, avec les voix de tous les groupes de notre assemblée, à l’exception du groupe La République En Marche.

La réponse qui nous avait alors été faite par le Gouvernement était qu’il fallait attendre le résultat de l’appel dans l’affaire de Toulouse, qui était alors en cours. Or l’appel a confirmé le jugement de première instance. Dès lors, si l’on veut être pleinement cohérent avec les déclarations faites alors par le Gouvernement, il est urgent d’entreprendre cette sécurisation juridique.

Mme Poirson avait indiqué que cette réforme devait s’inscrire dans celle de la responsabilité civile, que l’on attend toujours, malheureusement. Il s’agit ici aussi, me semble-t-il, d’une accélération de l’action publique. Tel est tout l’enjeu de cet amendement. Il pourra tout à fait être réécrit et amélioré, mais il importe aujourd’hui de l’adopter pour marquer le coup.