Intervention de Cécile Cukierman

Cet article supprime toute référence législative aux récépissés dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), au profit d’un « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ».

L’état actuel du droit prévoit qu’un récépissé est délivré à toute personne admise à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. Le récépissé autorise alors légalement cette personne à séjourner, mais aussi, le cas échéant, à voyager, à travailler ou à accéder aux droits sociaux.

L’importance du document qu’il s’agit ici de remplacer est telle que, selon la Cimade, il est très fréquent qu’en raison de sa délivrance tardive ou de la remise d’une « attestation de dépôt » sans aucune valeur législative, des personnes perdent leur emploi, se voient demander des remboursements de trop-perçus par les caisses ou même soient interpellées et enfermées en centre de rétention administrative alors même qu’elles ont valablement introduit une demande et bénéficient selon la loi de tous leurs droits.

Cette suppression de la référence législative aux récépissés est issue de la volonté du Gouvernement de déployer un nouveau service de dépôt en ligne et d’instruction dématérialisée des demandes de titre de séjour. Cela pose plusieurs problèmes.

D’abord, le déploiement de la dématérialisation va à l’encontre de réels droits pour les étrangers, notamment les demandeurs d’asile, en état de grande précarité. Ces personnes éprouvent souvent des difficultés à avoir accès à l’essentiel, et donc, bien évidemment à internet, sans parler des difficultés d’accès spécifiques de certains sites, ou encore de la barrière culturelle ou linguistique. De plus, une telle évolution apparaît contraire à l’avis du Conseil d’État. À la suite d’une saisine commune, en novembre dernier, par le Gisti, la LDH, le syndicat des avocats de France et la Cimade, le Conseil d’État a en effet confirmé le caractère facultatif de l’accomplissement des démarches en ligne.

Ensuite, au lieu de l’unique récépissé existant aujourd’hui, l’étude d’impact du projet annonce également la multiplication des types de documents provisoires – « attestation de dépôt de demande », « attestation de prolongation de l’instruction », « attestation de décision favorable » –, ce qui ne fera que rendre la procédure toujours plus complexe et illisible pour les usagers comme pour les associations qui les accompagnent.

Enfin, tout cela échappera en très grande partie au législateur, puisque l’essentiel de ces dispositions est renvoyé à des modifications réglementaires.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article et, ainsi, de conserver le mécanisme existant aujourd’hui.