Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 38

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

… a effectivement apporté quelques garanties, mais il conviendrait de supprimer cet article pour s’en assurer complètement.

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