Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Les droits attachés au document provisoire de séjour délivré dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour ou pendant l’instruction de la demande sont actuellement prévus par l’article R. 311-6 du Ceseda. Ils sont en cohérence avec les droits attachés au titre de séjour, qui, eux, sont prévus par voie législative. La question de l’accès à la capacité d’exercer une profession est d’ores et déjà prise en compte de manière réglementaire et selon des conditions qui ont été établies.

Pour le Gouvernement, il s’agit là d’un équilibre juste.