Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ça n’a rien à voir ! Nous parlons là d’une disposition législative ou réglementaire, pas d’un récépissé ou d’un document.

Cela étant, nous établissons tous notre déclaration fiscale par le biais d’un process numérique sécurisé, tout en ayant la capacité de présenter des documents, le cas échéant. Sécuriser un process numérique, sécuriser l’équivalent d’un récépissé, qui n’est pas papier, mais que vous pouvez montrer à tout instant lors d’un contrôle et qui justifie des mêmes droits, est aujourd’hui techniquement très facile avec les moyens dont nous disposons. D’ailleurs, c’est probablement beaucoup plus sécurisé qu’un papier obtenu à la préfecture.