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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 38, amendement 80
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Théophile et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 171-2 est supprimé ;
2° Les articles 171-3 et 171-4 sont abrogés ;
3° Le deuxième alinéa de l’article 171-5 est supprimé ;
4° L’article 171-6 est abrogé ;
5° Les premier et deuxième alinéas de l’article 171-7 sont supprimés.
La parole est à M. Richard Yung.
