Intervention de Richard Yung

Cet amendement vise à simplifier les démarches administratives que doivent accomplir les Français désirant se marier à l’étranger devant l’autorité locale compétente. Je propose, d’une part, de supprimer l’obligation de solliciter la délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente et, d’autre part, de supprimer la procédure d’opposition.

Instaurées par la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, ces formalités ne sont pas nécessaires. En effet, l’obligation d’obtention du certificat de capacité à mariage – expression assez peu heureuse, soit dit en passant – ne s’applique pas aux Français désirant se marier en France ; à la mairie, aucun fonctionnaire ne vous pose des questions indiscrètes. Par ailleurs, le parquet a la possibilité de s’opposer à la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français ; c’est le tribunal de Nantes qui est spécialisé dans ces procédures. En outre, les Français dont le mariage a été célébré par une autorité étrangère ne sollicitent pas tous la transcription de leur acte de mariage. Enfin, la nullité d’un mariage célébré à l’étranger peut être demandée dans un délai de trente ans à compter de sa célébration.

J’ajoute que l’organisation des entretiens préalables aux mariages représente une charge de travail très importante pour les consulats – tous l’ont évoqué lorsque nous les avons rencontrés. Qui plus est, c’est très intrusif, puisqu’il s’agit d’entretiens séparés sur des questions d’ordre personnel.