Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Adopter les dispositions que vous proposez reviendrait à supprimer tout contrôle a priori des mariages que les Français souhaitent contracter à l’étranger devant l’autorité locale compétente, tel que cela est effectué par les officiers d’état civil communaux lorsque le mariage est célébré en France. Or c’est dans l’optique d’apporter une protection identique aux Français souhaitant se marier à l’étranger que la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a été adoptée.

Il s’agit de s’assurer du consentement non vicié des futurs époux souhaitant contracter mariage, afin que cette institution ne soit pas détournée pour obtenir ou faire obtenir la nationalité française ou un titre de séjour sur le territoire français ou d’autres objets. Ces dispositifs ont un sens et une utilité, puisque le parquet de Nantes a prononcé, en 2018, 365 oppositions à mariage ainsi que 93 oppositions à la transcription d’un mariage célébré à l’étranger.

Ces dispositifs nous paraissent équilibrés : ils s’attachent à concilier les impératifs que constituent – vous avez raison, monsieur le sénateur – la liberté fondamentale du mariage et la lutte contre les mariages frauduleux.