Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 39

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud :

Cet amendement remet en cause la position d’équilibre proposée par la commission concernant le permis de conduire entre les acteurs traditionnels du secteur et les nouveaux entrants. De plus, d’après nos échanges avec les services du ministère, il serait susceptible de conduire à davantage de fraudes aux permis de conduire. L’avis est donc défavorable.

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