Intervention de Patricia Morhet-Richaud

L’inscription d’une information relative à la faculté de réaliser une contre-expertise dans le contrat d’assurance soulève plusieurs problèmes.

Tout d’abord, certains contrats d’assurance comprennent d’ores et déjà des clauses relatives à la prise en charge par l’assureur de telles prestations.

Ensuite, l’information sur le coût moyen de la contre-expertise pourrait être très difficile à déterminer, puisqu’il dépend essentiellement du sinistre. L’information indiquée par l’assureur pourrait donc donner lieu à des contestations et ne serait, en pratique, que d’une faible utilité pour l’assuré.

Enfin, le dispositif proposé ne comporte aucune condition d’application particulière. Il s’appliquerait donc aux contrats d’assurance en cours, qui devraient tous être modifiés sur ce point pour être en conformité avec la loi.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.