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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 42 bis
Agnès Pannier-Runacher :
Même avis.
L’article 42 bis prévoit de dépénaliser les sanctions afin de garantir leur effectivité. C’est le fruit de nombreux échanges qui ont eu lieu au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi déposée par le sénateur Martial Bourquin. Ces mesures avaient été adoptées à l’unanimité par le Sénat en octobre dernier.
