Intervention de Viviane Artigalas

Je voudrais remercier la commission spéciale et la rapporteure d’avoir accepté ce véhicule législatif pour inclure la proposition de loi Bourquin, adoptée par le Sénat, mais qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale.

Nous souhaitions que ce texte soit adopté en l’état, compte tenu des longs échanges que nous avions eus au Sénat lors de son examen. Cette proposition de loi pourra être adoptée telle quelle, et je vous en remercie tous.