Intervention de Martine Berthet

L’article 43 va, cela est certain, dans le bon sens : celui qui consiste à permettre aux chefs de très petites entreprises de mettre en place un dispositif d’intéressement pour leurs salariés par décision unilatérale. Surtout, ce texte a été très sensiblement amélioré par notre commission spéciale pour faciliter la mise en place et la pérennité d’un tel dispositif pour les TPE. Le dispositif pourrait être ainsi maintenu au-delà des trois premières années de sa création, sans que les complexités propres à la négociation collective y fassent obstacle. Serait aussi pérennisé le dispositif de prime exceptionnelle créé par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales de décembre 2018 et reconduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et serait supprimée la condition liée à l’existence d’un accord d’intéressement.

En tant que membre de la délégation aux entreprises du Sénat, et au nom de notre collègue Élisabeth Lamure, qui préside cette dernière, nous pouvons nous réjouir de cette simplification, favorable à la fois aux chefs d’entreprise concernés et à leurs salariés. Enfin, nous prenons en compte les spécificités des TPE dans notre législation !

Je formule deux regrets cependant. Le premier tient au délai : pourquoi ne pas avoir anticipé la situation des TPE, ce qui a freiné le versement d’une prime fin 2019, alors que l’on sait pertinemment qu’il leur est plus difficile d’appliquer une législation conçue pour des entreprises de plus grande taille ?

Mon second regret tient à la modestie des dispositions de ce projet de loi en faveur de la simplification de la vie des entreprises. L’ambition affichée de développer l’activité et l’emploi dans nos territoires suppose de prendre en compte la réalité de la vie quotidienne, mais aussi des moyens des entreprises. Or qu’entendons-nous à l’occasion des nombreux déplacements de la délégation dans les territoires à la rencontre des ETI, PME et TPE ? Nous entendons des chefs d’entreprise courageux, responsables, qui sont étouffés par le poids de la réglementation, la défiance dont font preuve nombre d’administrations, l’instabilité juridique et fiscale…

Nous observons et nous nous inquiétons de l’absence persistante de traduction concrète, pour les entreprises, du discours sur « l’État au service d’une société de confiance », dont les dirigeants d’entreprises attendent toujours la concrétisation sur le terrain. Il faut donc avancer plus vite et plus loin, madame la secrétaire d’État, pour que le bon sens s’impose.