Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement propose de rétablir le texte initial dont vous avez été saisis. Il convient en effet de prévoir que le régime d’intéressement mis en place par décision unilatérale de l’employeur peut être reconduit par accord d’intéressement conclu avec les salariés ou leurs représentants.

La mise en place unilatérale par l’employeur d’un dispositif d’intéressement est une dérogation au principe de la négociation d’un accord d’intéressement avec les salariés ou leurs représentants. Il s’agit d’une mesure d’amorçage destinée à faciliter la mise en place de l’intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés dépourvues d’instances représentatives du personnel. Elle est limitée à une première mise en place de l’intéressement. À l’issue de cette première période d’application, l’employeur et les salariés auront pu s’approprier le dispositif, qui n’est pas si compliqué. La prolongation par voie négociée, par exemple via la ratification d’un accord à la majorité des deux tiers des salariés, ne constituera plus, de notre point de vue, une difficulté.

Cet amendement vise également à rétablir la condition d’existence ou de mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement avant le 30 janvier 2020 pour pouvoir bénéficier de l’exonération sociale et fiscale prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans le cadre du versement de la prime exceptionnelle, y compris pour les entreprises de moins de onze salariés. Il s’agit en effet d’assurer dans la durée que les salariés bénéficieront d’une prime d’intéressement chaque année. Or, vous l’avez compris, la prime exceptionnelle est exceptionnelle…

Plusieurs mesures de simplification et d’accompagnement ont été prises pour faciliter la mise en place de ces accords, notamment dans les TPE. Les entreprises peuvent mettre en place un accord d’intéressement pour une durée inférieure à trois ans. Des modèles d’accord sont mis à disposition sur les sites ministériels. Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent directement mettre en œuvre des accords d’intéressement négociés au niveau des branches professionnelles, ce qui leur permet de disposer d’un accord « clé en main » correspondant bien à l’activité sous-jacente de leur entreprise. En l’absence d’observation de l’administration, dans les six mois suivant leur dépôt, les accords d’intéressement sont intégralement sécurisés.

Enfin, comme le prévoit le présent article, l’intéressement pourra être mis en place par décision unilatérale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette mesure est nécessaire à l’atteinte de notre objectif d’une meilleure diffusion des accords d’intéressement dans les petites entreprises, dans l’idée d’apporter à un peu plus de 1, 5 million de salariés le bénéfice de ce supplément de rémunération.