Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Retailleau et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Chaize et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Joyandet, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Meurant, Perrin, Piednoir, Priou, Raison, Regnard, Reichardt, Saury, Savary et Sido, Mme Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au A du I, les mots : « mettant en œuvre un accord d’intéressement » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le B du I est abrogé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Paccaud.