Intervention de Patricia Morhet-Richaud

La rédaction initiale de cet article prévoyait qu’un dispositif mis en place par voie unilatérale ne pouvait être reconduit que par une voie classique, c’est-à-dire par un accord d’entreprise ou un référendum. Cette limitation est apparue regrettable à la commission spéciale. En effet, s’il s’agit de lever un obstacle à la mise en œuvre d’accords d’intéressement dans les entreprises qui sont trop petites pour organiser en leur sein un dialogue social formalisé, il n’est pas pertinent de limiter à une seule fois l’utilisation de cette facilité.

Par ailleurs, même avec ces modalités simplifiées, la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement peut représenter une formalité trop lourde dans certaines entreprises de très petite taille. Un substitut peut être le versement d’une prime.

La commission spéciale a donc choisi de s’appuyer sur la prime de pouvoir d’achat prévue à titre exceptionnel par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, une disposition renouvelée par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le texte adopté par la commission spéciale prévoit ainsi, pour les seules entreprises de moins de onze salariés, la pérennisation de ce dispositif et la suppression de la condition relative à l’existence d’un accord d’intéressement.

La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement n° 135 rectifié.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 11 rectifié. En effet, la rédaction adoptée par la commission spéciale répond à la volonté affichée par le Gouvernement de développer l’intéressement dans les entreprises n’ayant pas les moyens ou la visibilité nécessaires pour mettre en place un dispositif d’intéressement en bonne et due forme. Or cet amendement tend à supprimer ces conditions pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Contrairement aux TPE, les entreprises plus grandes peuvent mettre en œuvre des dispositifs d’intéressement. Il me semble en outre qu’une pérennisation pour toutes les entreprises constituerait une niche fiscale et sociale dont il conviendrait a minima d’évaluer les conséquences pour les finances sociales, notamment au vu des effets d’aubaine potentiels.

Au demeurant, je note que, contrairement à la volonté des auteurs de l’amendement, le dispositif proposé ne pérennise pas la prime exceptionnelle pour les entreprises autres que les TPE. Dans la mesure où il est peu probable que le présent projet de loi entre en vigueur avant le 30 juin 2020, l’amendement n’aurait donc pas réellement d’effet.