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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article additionnel après l'article 43
Le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure de transmission des données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales au réseau des chambres de commerce et d’industrie, car le circuit de communication actuelle est lourd et provoque des retards.
Actuellement, pour transmettre des données relatives à cette taxe, dont doivent être destinataires les chambres de commerce et d’industrie à des fins exclusives de réalisation d’études, la direction générale des finances publiques, détentrice des données, doit les communiquer à la direction générale des entreprises. Il appartient ensuite à cette dernière de les transmettre au réseau des chambres.
L’amendement vise à simplifier la procédure en permettant à la DGFiP d’adresser directement les données à l’établissement national des chambres de commerce et d’industrie.
