Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Vous l’avez compris, l’amendement proposé par le Gouvernement tend à rétablir, sous réserve de quelques ajustements mineurs, l’habilitation à légiférer par ordonnance supprimée par la commission spéciale.

En premier lieu, le Sénat est par principe réservé sur le recours aux habilitations à légiférer par ordonnance.

En second lieu, la prolongation proposée par l’habilitation à légiférer est particulièrement longue. En effet, les dispositions pourraient être prorogées jusqu’à trente mois, alors que celles qui sont applicables ont une durée de vingt-quatre mois, soit une différence de six mois. Par ailleurs, les aménagements envisagés par l’habilitation à légiférer ne sont pas expressément indiqués.

La commission spéciale a donc substitué à l’habilitation à légiférer une prorogation sous conditions de certaines dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 2018.

D’une part, l’article résultant de nos travaux proroge de quatorze mois les dispositions précitées, ce qui correspond à une année d’application sur les principaux contrats agricoles, afin de disposer de plus de temps pour en mesurer les effets. D’autre part, l’article introduit dès à présent un correctif attendu des professionnels : la possibilité pour certains produits saisonniers de déroger à l’encadrement des avantages promotionnels en volume.

Ce faisant, le dispositif adopté par la commission spéciale reprend la principale préconisation formulée par le rapport d’information sur l’application de la loi Égalim, remis au nom de la commission des affaires économiques du Sénat par nos collègues Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier. Cette disposition a par ailleurs été adoptée par le Sénat le 14 janvier dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi modifiant la loi Égalim.

Pour l’ensemble de ces raisons, la prorogation sous conditions que nous avons adoptée est préférable à l’habilitation à légiférer. L’avis est donc défavorable.