Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Le seuil de revente à perte ne constitue pas le point le plus contesté des dispositions de l’ordonnance issue de la loi Égalim de 2018. Les professionnels concentrent leurs critiques sur l’encadrement des avantages promotionnels.

Dans ce contexte, les travaux précités du Sénat, tout comme d’ailleurs l’étude d’impact du présent projet de loi, insistent sur la nécessité de disposer de davantage de temps pour mesurer les effets du SRP sur les prix des denrées agricoles et in fine sur les revenus des agriculteurs. C’est ce qui est important. C’est pourquoi la prorogation proposée par le présent article laisse ce point inchangé pour quatorze mois.

La commission spéciale sollicite donc le retrait de l’amendement n° 36 rectifié quater. À défaut, l’avis sera défavorable.