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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 44, amendement 51
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Canevet, Louault, Kern et Delahaye, Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Moga et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « organisme désigné par décret », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’UNEDIC, à France compétences et aux opérateurs de compétence » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « en matière de prestations sociales », sont insérés les mots : «, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».
La parole est à M. Michel Canevet.
