Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Cet amendement tend à ce que certaines informations issues de la déclaration sociale nominative soient transmises à l’Unédic, à France compétences et aux opérateurs de compétences.

Les informations visées sont toutes celles qui ont trait à des sommes autres que des salaires, ainsi qu’aux prestations sociales versées par les organismes de protection sociale. Ce champ est potentiellement très vaste, et certaines de ces informations sont sans lien avec l’objet visé par les auteurs de l’amendement. En quoi l’Unédic, les OPCO ou France compétences auraient-ils besoin de connaître le détail des prestations sociales versées à chaque individu ? A contrario, l’amendement ne vise pas les salaires, qui constituent pourtant l’essentiel de la DSN.

En outre, les informations contenues dans la DSN peuvent avoir un caractère personnel et sensible. Il ne me semble donc pas pertinent de multiplier les destinataires et les usages de ces informations. D’ailleurs, la mention des OPCO manque de précision. Qui sera destinataire ? Tous les OPCO ou seulement celui qui est compétent pour l’entreprise à laquelle appartient le salarié ?

Enfin, alors que la DSN constitue une rationalisation des flux d’information, prévoir une transmission à de multiples destinataires ne semble pas aller dans le sens de la simplification.

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.