Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La réception des données de la DSN est possible après formalisation auprès des services de l’État d’une expression du besoin pour exercer les missions attribuées par les textes en vigueur. Ces données sont ensuite intégrées à un arrêté qui fixe la liste des données transmises à chaque destinataire.

En l’espèce, ces travaux ont débuté, et des échanges entre l’État et l’Unédic sont en cours pour prévoir que celle-ci recevra les données de la DSN qui sont spécifiquement nécessaires à ses missions. Il est indispensable que cette procédure d’instruction suive son cours. D’ailleurs, tout cela relève du réglementaire. La transmission des données nominatives nécessaires doit être décidée selon des modalités prévues par tous les organismes sous le contrôle de la CNIL.

L’objectif visé par les auteurs de l’amendement nous semble donc satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.