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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Articles additionnels après l'article 44, amendement 51
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 51 rectifié est retiré.
L’amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 302 octies et 1788 sont abrogés ;
2° Au 2 du II de l’article 1647 D, les mots : « mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l’article 302 octies du présent code » et les mots : « de ce récépissé » sont supprimés.
II. – Le e de l’article L. 212 et l’article L. 225 du livre des procédures fiscales sont abrogés.
III. – Le présent article entre en vigueur à la publication de la présente loi.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
