Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à supprimer le récépissé fiscal de consignations des commerçants non sédentaires.

Actuellement, tout individu qui exerce une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est tenu de se faire connaître à l’administration fiscale et de déposer une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable. Le versement est de 150 euros sans utilisation d’un véhicule, et il est majoré de 76 euros à 300 euros en fonction du nombre de véhicules utilisés.

Il est délivré en contrepartie un récépissé de consignations qui doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires et magistrats habilités. Le récépissé est valable trois mois. Le commerçant en question doit donc revenir tous les trois mois à la préfecture.

Or l’exercice d’une activité commerciale impose dans toutes les situations de s’immatriculer auprès d’un centre de formalités des entreprises et de s’identifier auprès des administrations fiscale et sociale. La procédure actuelle nous paraît donc superfétatoire. Elle est contraignante tant pour l’usager que pour l’administration fiscale. Nous proposons de la supprimer.