Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Nous sommes favorables à l’amendement n° 35 rectifié sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.

L’expérimentation envisagée a été votée par le Sénat le 14 janvier dernier dans le cadre de la proposition de loi tendant à modifier la loi Égalim de 2018. Je propose de la faire débuter au 1er janvier 2021, afin qu’il n’y ait pas d’incidence sur les contrats en cours.