Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 35 rectifié, qui nous pose un problème de fond, et sur le sous-amendement n° 195, qui vise simplement à modifier la date d’entrée en vigueur.

D’un point de vue économique, un tel mécanisme uniformiserait de manière très rigide le comportement des opérateurs, qui seraient privés de toute liberté pour moduler les répercussions des hausses des prix. Un fournisseur innovant ne pourrait pas profiter de ses gains de productivité pour absorber une hausse. Une telle automaticité n’inciterait donc pas à l’efficacité et pourrait créer des situations de rente et des spirales inflationnistes. En outre, sur certains marchés, des variations sont importantes dans les deux sens.

J’ai suivi avec la filière porcine l’augmentation des prix entre industriels et distributeurs l’année dernière. L’ensemble des acteurs de la filière, y compris les agriculteurs, n’étaient pas très à l’aise avec une telle automaticité. Si les cours diminuent brutalement, toutes les chaînes ne réduiront pas pour autant leurs coûts de production. L’automaticité n’est donc pas évidente.

Nous sommes favorables à des contrats signés à moyen terme. Nous commençons à voir grâce à la loi Égalim des contrats sur cinq ans, notamment pour accompagner des signes d’amélioration de qualité. Cela permet d’amortir les investissements faits par les agriculteurs, avec une composante « prix du marché » et une composante « prix à moyen terme » décidées et discutées entre agriculteurs et transformateurs. Cette démarche est probablement plus constructive et plus utile que celle qui est présentée ici. Cette dernière ne permet pas contractuellement de trouver de justes équilibres.