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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article additionnel après l'article 44 bis, amendement 200
Philippe Dallier, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 200, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, et ainsi libellé :
Après l’article 44 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Guichet unique pour l’accès aux subventions de l’État et l’instruction des projets d’investissement
« Art. L. … . – Dans chaque département, un même service déconcentré de l’État est chargé de recevoir et d’instruire toutes les demandes de subvention adressées à l’État par les collectivités territoriales ou leurs groupements et pour l’instruction des projets d’investissement. Il sera référent pour centraliser tous les éléments du dossier et gérer le phasage de l’instruction assumée par toutes les autres administrations compétentes. »
Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteure.
