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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 46, amendement 86
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Guerriau, Menonville et Chasseing, Mme Mélot, MM. Malhuret, Lagourgue, Capus, A. Marc et Decool, Mmes Vullien et Noël et MM. Canevet, Grosdidier, Le Nay, Segouin, de Nicolaÿ, Louault, Laménie, Bonhomme, Bouloux et H. Leroy, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans le cadre d’une procédure juridictionnelle
par les mots :
ou un conseil en propriété industrielle dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou administrative
II. – Alinéas 4 et 23
Après le mot :
avocat
insérer les mots :
ou un conseil en propriété industrielle
La parole est à M. Dany Wattebled.
