Intervention de Dany Wattebled

Cet amendement a pour objet de mettre sur un pied d’égalité les avocats et les conseils en propriété industrielle (CPI). Pour ce qui concerne le droit des marchés publics, en effet, les CPI sont les conseils qui interviennent le plus en amont auprès des entreprises pour protéger et valoriser leurs innovations, essentielles à leur développement.

Si l’on en restait à la rédaction actuelle de l’article, certains actes propres aux CPI, comme la rédaction de brevets, pourraient ne pas être assimilés de facto à des consultations juridiques. Ces actes ne seraient pas exclus du champ du droit des marchés publics, au contraire des services de conseil rendus par les avocats.

Dans le cadre des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, les avocats et les CPI sont amenés à travailler ensemble au sein d’une même structure, dans le respect des mêmes obligations déontologiques. La précision proposée est donc nécessaire. Elle va également dans le sens d’une meilleure valorisation de l’innovation sous toutes ses formes, celle-ci constituant indéniablement le véritable levier de croissance pour nos économies européennes.